Conditions Générales de Vente
Cadre général applicable à l’utilisation commerciale de Gramway Invoice.
Dernière mise à jour : 5 septembre 20261. Objet
Les présentes conditions encadrent l’accès et l’utilisation du service SaaS Gramway Invoice ainsi que les éventuelles prestations ou options associées.
2. Compte et accès
Le client est responsable des informations fournies lors de l’ouverture du compte, de la gestion de ses utilisateurs et de la confidentialité de ses moyens d’accès.
3. Formules, prix et facturation
La formule choisie, son prix, sa périodicité, les taxes applicables et les éventuels services tiers sont ceux présentés et acceptés au moment de la souscription ou dans l’offre commerciale.
4. Utilisation du service
Le client utilise Gramway dans le respect de la loi, de ses obligations comptables et fiscales et des droits des tiers. Il reste responsable de la validation des données et documents qu’il émet.
5. Peppol et services externes
Les fonctions de facturation électronique peuvent dépendre de réseaux, fournisseurs et systèmes tiers. Gramway organise leur intégration dans le service, sans pouvoir garantir les systèmes externes hors de son contrôle.
6. Disponibilité et maintenance
Gramway peut réaliser des opérations de maintenance, de sécurité ou d’évolution. Les interruptions planifiées sont limitées autant que raisonnablement possible.
7. Données et confidentialité
Chaque partie traite les informations de l’autre avec le niveau de confidentialité approprié. Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité.
8. Propriété intellectuelle
Gramway et ses composants restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Le client conserve ses droits sur les données et contenus qu’il fournit.
9. Responsabilité
La responsabilité de chaque partie s’apprécie selon le contrat, la nature du service et le droit applicable. Le client reste responsable de ses décisions comptables, fiscales et commerciales.
10. Suspension et résiliation
Les conditions de suspension, de résiliation, de renouvellement et d’export des données sont précisées dans l’offre ou le contrat applicable.
11. Droit applicable
Le service est initialement conçu pour le marché belge. Les mentions juridiques complètes, l’entité contractante et la clause de juridiction doivent être finalisées avant ouverture commerciale.